La responsabilité de l'Etat du fait des persécutions antisémites perpétrées sous l’Occupation (CE, ass., 12/04/2002, M. Papon)
… de l’Etat français. Par cet arrêt, le Conseil d’Etat met fin à la longue jurisprudence refusant de reconnaître la faute de service de l’Etat français à l’occasion des persécutions antisémites comm…